La ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 Euros par opération ;
2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais.

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 900 Euros.
L'avance est versée par le payeur général au Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Art. 4. - Des préposés peuvent être désignés par le régisseur.

Art. 5. - Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.

Art. 6. - L'arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 2002.